Conditions générales applicables aux paiements

Article 1 : Identification

Vous êtes sur le point d’effectuer une transaction sur le site d’un marchand ayant installé la solution de paiement HIPAY. Vous êtes actuellement sur une page de paiement opérée par HIPAY.

La société HIPAY (SAS au capital de 1.014.561,00 euros, Siège social 6 Place du Colonel Bourgoin 75012 Paris, RCS Paris 390 334 225) exerce une activité réglementée soumise à l’autorisation et au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) de la Banque de France. A ce titre, HIPAY dispose d’un agrément délivré par l’Autorité de contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en qualité d’ « Etablissement de paiement » en vertu duquel HIPAY est autorisée à proposer des services de paiement via sa plateforme de paiement.

La société HIPAY a été désignée par le marchand pour recevoir votre paiement.

Préalablement à la réalisation de votre transaction, nous vous invitons à consulter et à conserver les informations d’identification du marchand qui se trouvent sur le site Internet de ce dernier.


Article 2 : Engagement

En effectuant un paiement par le biais de la solution HIPAY, vous vous engagez à accepter sans réserve et à respecter les présentes Conditions Générales applicables aux Paiements. En cas de refus, nous vous invitons à ne pas effectuer votre paiement par le biais de la solution HIPAY.

Préalablement à la réalisation de votre transaction, nous vous invitons à vérifier le type de contenu dont vous souhaitez faire l’acquisition. Assurez vous de ne pas avoir commis d’erreur de sélection.

Nous vous rappelons également que le contenu dont vous vous apprêtez à faire l’acquisition est soumis aux conditions générales de vente du marchand. Vous pouvez consulter ces dernières sur le site Internet de votre Marchand. Il vous appartient d’en conserver une copie.


Article 3 : Description des moyens de paiements et tarification applicable

Vous pouvez effectuer votre paiement par le biais des moyens de paiements ci-après :

  1. Paiements Audiotel (Appel à un numéro de téléphone surtaxé) ;
  2. Paiements SMS surtaxés (SMS premium) ;
  3. Paiements par la technologie Internet+ box (débit Fournisseur d'Accès Internet) ;
  4. Paiements par la technologie Internet+ mobile (débit opérateur) ;
  5. Paiements par cartes de paiement (Cartes Bancaires) ;
  6. Paiements par cartes prépayées ou portefeuille électronique.

Sélectionnez le moyen de paiement de votre choix et suivez les instructions qui vous sont indiquées.

Pour les paiements effectués par Audiotel, SMS, CB, cartes prépayées ou portefeuille électronique, un code d’identification de transaction vous sera remis. Ce code d’identification de transaction doit être saisi dans l’espace réservé à cet effet pour vous permettre d’accéder au contenu. Nous vous invitons à conserver ce code d’identification pour toute réclamation.

Nous vous rappelons que la fraude et la tentative de fraude à l’utilisation d’un code d’identification de transaction sont interdites.


Article 4 : Informations de paiement

Pour les paiements Audiotel, SMS surtaxés et Internet+ mobile, vous trouverez le relevé de l’opération effectuée sur la facture de votre opérateur de télécommunication.

Pour les paiements effectués par la technologie Internet+ box, vous trouverez le relevé de l’opération effectuée sur la facture de votre fournisseur d’accès à Internet. Vous pouvez également accéder à l’option Suivi conso Internet+ en sélectionnant votre opérateur sur cette page.

Pour les paiements effectués par Cartes Bancaires, vous trouverez le relevé de l’opération effectuée sur votre relevé bancaire.

Pour les paiements effectués par Cartes Prépayées ou Portefeuille électronique, vous trouverez le relevé de l’opération effectuée sur le relevé de votre prestataire.

Nous vous conseillons de toujours vérifier le montant des opérations effectuées sur votre relevé et de conserver celui-ci.

Informations de sécurité relatives aux transactions effectuées par Cartes Bancaires : Dans le cadre de la sécurisation des paiements, nous vous informons que les données des transactions réalisées par Cartes Bancaires sont transmises i) à la société HPME (établissement de monnaie électronique agréé par la CBFA), ii) à la société Ogone (certifiée PCI DSS par les sociétés VISA et MASTERCARD).


Article 5 : Assistance et contestations

Si vous constatez une opération de paiement erronée ou mal effectuée, vous devez la contester sans délai auprès de votre prestataire de paiement (Votre opérateur de télécommunication : pour les paiements Audiotel, SMS surtaxés et Internet+ mobile ; Votre fournisseur d’accès à Internet : pour les paiements Internet+ box ; Votre banque : pour les paiements effectués par Cartes Bancaires ; Votre prestataire : pour les paiements effectués par Cartes Prépayées ou Portefeuille électronique). Ce dernier pourra alors, le cas échéant, se mettre en contact avec HIPAY afin de régulariser la situation et d’obtenir la restitution des fonds si nécessaire.

Nous vous rappelons que l’instruction de paiement que vous donnez à l’occasion d’une transaction relève de la responsabilité de votre prestataire de paiement « payeur » (Opérateur de télécommunication, banque, fournisseur d’accès à Internet, etc).

Pour toute difficulté rencontrée à l’occasion d’un paiement, le service d’assistance HIPAY est disponible :

  • 24h/24 via l'adresse email : client.hpm@hipay.com
  • par téléphone de 9H30 à 18h00 du lundi au vendredi depuis toute l'Europe : +33 173 038 955

Si vous constatez une activité ou un contenu illicite, une fraude ou une escroquerie : Contactez l’assistance HIPAY.

Pour toute réclamation relative au contenu commercialisé par le marchand, nous vous invitons à contacter directement le service client du marchand.

Attention : HIPAY attire votre attention sur le fait que toute contestation abusive des transactions est passible de poursuites.


Article 6 : Responsabilité

Nous vous rappelons que la société HIPAY n’est pas responsable du contenu commercialisé par le marchand et n’assure pas l’échange ou le service après vente de ce contenu. Le marchand est le seul responsable du contenu qu’il commercialise. Toute réclamation doit être directement adressée au marchand.


Article 7 : Informations de sécurité

HIPAY est tenue à une obligation de moyens et s’efforce de maintenir une qualité optimale pour ses services de paiements en mettant en place les dispositifs nécessaires pour se conformer aux règles de l’art.

Toutefois, compte tenu des risques inhérents à l’environnement numérique et aux transactions réalisées sur les réseaux, nous vous invitons à respecter les recommandations suivantes :

Soyez vigilant lorsque vous effectuez une transaction

  • Si vous utilisez un ordinateur, assurez vous toujours que ce dernier soit correctement sécurisé ;
  • Protégez votre mobile avec un mot de passe ;
  • Ne confiez pas et ne communiquez jamais vos moyens de paiements à des tiers ou des mineurs ;
  • Si vous utilisez une carte bancaire, ne communiquez jamais le numéro de celle-ci, en particulier par l’intermédiaire de messageries ou par téléphone ;
  • Vérifiez les URL des sites Internet sur lesquels vous souhaitez effectuer un paiement ;
  • Respectez les conditions d’utilisation des moyens de paiements qui vous ont été fournis par vos établissement(s) de paiement(s).


Article 8 : Lutte contre la fraude et le blanchiment

En cas de fraude, tentative de fraude ou de blanchiment, vous vous exposez à de lourdes sanctions pénales (Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, Article L324-1 du Code pénal, l'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, Article L313-1 du Code pénal). La société HIPAY communiquera aux autorités judiciaires (ou administratives) toute information en sa possession sur une quelconque tentative de fraude ou de blanchiment.

En acceptant les présentes Conditions Générales applicables aux Paiements, vous prenez connaissance des sanctions énoncées ci-avant, et déclarez que le paiement que vous effectuez n’a pas vocation à servir à une quelconque opération de blanchiment et/ou à une quelconque opération frauduleuse.

Nous vous rappelons, par ailleurs, que le fait de générer volontairement une transaction impayée est constitutif d’une escroquerie laquelle est sanctionnée pénalement.

En acceptant les présentes Conditions Générales applicables aux Paiements, vous prenez l’engagement de communiquer à HIPAY toute information relative à une fraude, une escroquerie ou une tentative de blanchiment dont vous auriez connaissance.


Article 9 : Données personnelles

HIPAY procède à la collecte et au traitement de certaines de vos données personnelles afin de garantir la sécurité et la traçabilité des transactions effectuées. Ces données sont conservées par HIPAY, en France, pour une durée de 5 (cinq) ans.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dans sa version actualisée), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de retrait pour les données personnelles que vous communiquez à HIPAY (Dans la limite de la réglementation relative à la conservation obligatoire de certaines données financières par les établissements de paiement). HIPAY déclare avoir consigné ces traitements dans le registre de son Correspondant Informatique et Libertés.

  • Données collectées pour les Paiements Audiotel : Numéro de téléphone ;
  • Données collectées pour les Paiements SMS / Internet+ mobile : Alias utilisateur ;
  • Données collectées pour les paiements par cartes de paiement (Cartes Bancaires)* : Adresse IP, Adresse email ;
  • Données collectées pour les paiements Internet+ box, cartes prépayées ou portefeuille électronique : Adresse IP, Adresse email.

Ces différentes données sont associées aux données des transactions réalisées et conservées par HIPAY. Vous pouvez exercer votre droit d’accès en écrivant à l’adresse : privacy@hipay.com.

*Pour les paiements effectués par cartes de paiement (Cartes Bancaires), votre numéro de Carte Bancaire, ainsi que les informations relatives à la transaction réalisée sont directement envoyées à nos partenaires bancaires (Cf Article 4).

Dans le cadre de ses opérations de lutte contre la fraude et le blanchiment, HIPAY communiquera toutes données requises par une autorité judiciaire (ou administrative).


Article 10 : Propriété intellectuelle

Le site HIPAY, les services HIPAY, la plateforme de paiement HIPAY, ainsi que l’ensemble des contenus, textes, bases de données, graphiques, logiciels, applicatifs, scripts, API, éléments visuels et audiovisuels qui les composent sont la propriété exclusive de la société HIPAY et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Au titre des présentes Conditions Générales applicables aux Paiements, HIPAY ne vous confère qu’un droit non exclusif, incessible et intransmissible d’usage du script (ou de l’API) de paiement HIPAY pour les besoins et la durée de la transaction effectuée, depuis le pays dans lequel vous vous trouvez. En aucun cas, vous n’êtes autorisé à distribuer à titre gratuit ou onéreux un quelconque élément composant le script (ou l’API) de paiement HIPAY. Vous vous engagez, en outre, à ne pas désassembler, décompiler ou tenter d’empêcher d’une quelconque façon le fonctionnement du script (ou de l’API) de paiement HIPAY ou de l’un quelconque des éléments appartenant à HIPAY.

La marque HIPAY, est une marque déposée appartenant à HIPAY. Au titre des présentes Conditions Générales applicables aux Paiements, aucune licence ou autorisation de reproduction ne vous est octroyée sur la marque HIPAY. Nous vous rappelons que toute reproduction de la marque HIPAY est interdite sans l’autorisation préalable écrite d’HIPAY.